Un commissaire à l'assermentation peut :

⏩ Faire prêter le serment au Québec (et à l'extérieur du Québec, s'il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec

⏩ Demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.


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Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

⏩ Assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères. sœurs, conjoint, enfants)

⏩ Certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l' original. Un commissaire à l'assermentation n'est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d'un document et qui déclare qu'elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n'aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie

Le commissaire à l'assermentation n'a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu'il assermente est exacte. En effet, c'est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée


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Par contre, le commissaire à l'assermentation peut refuser d'assermenter s'il constate que :

⏩ Le document n'est pas fait dans les formes exigées, qu'il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu'il contient des affirmations gratuites ou grossières

⏩ Le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d'exprimer sa volonté