Luc Desloges
Les rôles et les responsabilités des
commissaires à l’assermentation
La loi exige parfois qu’une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu’il contient. Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
La ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l’assermentation. Ces personnes peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec et, si leur commission le prévoit, dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un autre pays. Selon le cas, elles portent le titre de « commissaire à l’assermentation pour le Québec » ou de « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ».
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